Finances

Pour les infos détaillées, vous pouvez télécharger les fichiers ci-dessous :

Contexte de planification
• Réforme fiscale et financement de l’AVS (acceptée le 19 mai 2019)
• Révision 2021 de la loi cantonale sur les impôts (entrée en vigueur
avec effet rétroactif au 1er janvier 2020)
• Initiatives parlementaires pour l’abolition de l’impôt sur la valeur
locative
• Réévaluation générale des valeurs officielles des immeubles non
agricoles et des forces hydrauliques (dès 2020)
• Nombreux changements en cours en matière d’alimentation en eau
potable (système régional) > pas de comparaison objective possible

Il est ainsi aujourd’hui impossible de connaître la quotité fiscale qui s’appliquera demain dans nos cinq communes !
La seule certitude, c’est qu’ensemble, nous limiterons les risques et consoliderons notre situation.

Budget prévisionnel

• Il ne s’agit que d’un budget prévisionnel pour 2022 afin de donner une orientation aux citoyennes et citoyens avant la votation.
• Le budget effectif sera élaboré en cas de fusion par les nouvelles autorités à l’automne 2021 et sera soumis pour approbation au législatif de la nouvelle commune (avec référendum facultatif)
• La quotité fiscale définitive sera également arrêtée au même moment. Il est possible qu’elle soit plus favorable que celle présentée, les conséquences des différentes réformes seront connues à ce moment.

Méthode utilisée

• Consolidation des chiffres des 5 communes (base : budgets 2018)
• Neutralisation des produits et charges croisés entre communes
• Correction/adaptation des chiffres selon les décisions du CoPil
(projet de nouvelle commune)
• Objectif : même résultat prévisionnel additionnel des 5 communes (on ne
fait pas moins bien ni mieux) > excédent de charges consolidé de l’ordre
de 1,2 million.
Le résultat définitif de nos communes est de manière générale meilleur que les prévisions.

Grands principes de la nouvelle commune
L’expérience d’autres fusions de communes nous démontre que promettre une baisse de la quotité justifiée uniquement par des conomies d’échelles n’est malheureusement pas réaliste. La fusion apporte cependant une augmentation de la qualité des prestations à la population et le regroupement des forces permet surtout de contenir l’augmentation des coûts induits par le fonctionnement d’une société qui devient de plus en plus complexe.

• Commune financièrement stable et ceci, dans la durée.
• Pas de quotité artificiellement basse pour séduire au moment de la
votation mais nous souhaitons proposer une fiscalité équilibrée,
durable et responsable.
• Maintien du niveau de référence de 2018
(résultat prévisionnel / rentrées fiscales totales).
• Principes de prudence retenus pour l’ensemble du budget.
• Pas de diminution dans les prestations, harmonisation en général vers
le haut.
• Conditions de travail exemplaires et progressistes.

Subventions cantonales en cas de fusion (cadeau de la mariée)
• Montant de CHF 120’000.- déjà reçu pour l’étude (Art. 34 al. 2 et 3 LPFC)
• Subvention de CHF 2’474’640.- en cas de fusion (LFCo)
• Le montant n’a pas été pris en compte dans le budget :
neutralisation des frais de mise en oeuvre de la commune d’Erguël

Et la péréquation financière dans tout cela ?
• Elle sera chamboulée quoi qu’il arrive en raison de la réforme de
la fiscalité;
• Un nouveau calcul de péréquation sera réalisé suite à la fusion;
• La situation la plus favorable (compensation de pertes
éventuelles) est garantie par l’art. 34 LPFC à :
– 100% durant les 5 premières années
– 75% les 6 et 7e années
– 50% les 8e et 9e années
– 25% la 10e année.

Quelles plus-values contient le budget d’Erguël ?
• Montant de CHF 40’000.– pour les courses des aînés ;
• Plus de CHF 200’000.– pour la promotion de l’économie, de l’habitat et du
tourisme de la nouvelle commune ;
• Pas de contingentement des bons de garde ;
• Augmentation de l’encouragement à la démocratie en soutenant les
différentes formations politiques/groupements représentés ;
• Professionnalisation partielle des autorités exécutives ;
• Reprise de l’ensemble du personnel communal selon le principe des droits
acquis;
• Création de plusieurs postes (informaticien, ressources humaines, chargé
de communication);
• 2 voitures supplémentaires pour les déplacements du personnel
communal au sein de la nouvelle commune ;
• Maintien de conditions de travail progressistes pour le personnel
communal.

La charge fiscale n’est cependant pas la seule composante …

Il serait faux de ne prendre en compte que cet élément de comparaison, la charge fiscale totale étant composée de nombreux autres composants comme
• la taxe immobilière,
• les différentes taxes (eau propre, eaux usées, déchets, pompiers, …)
auxquelles nous pourrions encore ajouter les émoluments.

Avantages d’une fusion au niveau financier

• Meilleure planification au niveau de l’occupation du territoire. Le porte-monnaie devient commun, il n’est plus nécessaire que chacun développe une zone économique par exemple. Les efforts peuvent être concentrés au même endroit, de manière cohérente.

• Meilleure répartition des risques liés à la fluctuation de la fiscalité, principalement au niveau de l’imposition des personnes morales (diversification des revenus et par conséquence, meilleure stabilité financière et diminution des fluctuations)

• Disparition de complications liées aux clés de répartition financière pour les projets intercommunaux.

• Les taxes et émoluments seront uniformisés au sein de la nouvelle commune afin de garantir le principe d’égalité de traitement entre les citoyennes et citoyens.

Pourquoi la commune d’Erguël peut être sereine ?

• D’importantes réserves financières  (36,98 millions CHF) •Une dette à long terme maîtrisée (36,88 millions CHF)

• Le budget 2022 de la commune d’Erguël tient déjà compte du tsunami qui arrive sur les communes, ce qui n’est pas le cas des budgets actuels de nos communes respectives

• Il existe encore un important potentiel pour réaliser des économies. Cette mission appartiendra cependant aux nouvelles autorités

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