Les trois avantages de la fusion : efficience, rationalité et stabilité

Les bases du rapport financier : le citoyen reste au centre des préoccupations, l’objectif financier n’est pas prioritaire, mais les considérations d’ordre pécuniaire sont incontournables. La nouvelle commune deviendra à terme plus efficiente, plus rationnelle et financièrement bien plus stable du point de vue fiscal.

La fusion consiste à se regrouper pour affronter l’avenir dans les meilleures conditions possibles et améliorer les prestations fournies aux citoyens. Pour deux tiers des prestations communales, les gains de productivité, les rabais de quantité et la rationalisation des équipements et bâtiments permettent des économies d’échelle et de consolider les finances communales à moyen terme. Du point de vue financier, la fusion permet donc de faire plus avec les mêmes moyens.

Tout bénéfice

Fusionner permet d’exploiter mieux le potentiel des administrations et de travailler de manière plus efficiente. (Exemple : dans cette perspective, on a déjà regroupé les forces des agences AVS ou encore l’alimentation en eau potable).

Une fusion des communes rend également l’assiette fiscale plus stable, ce qui n’est pas négligeable dans une région industrielle où l’impôt encaissé fluctue fortement en fonction de la conjoncture. (Exemple : à Saint-Imier, la part de l’impôt des personnes morales, sur les recettes fiscales totales, représente 44,15% ; un ralentissement économique peut par conséquent avoir un impact déterminant sur la quotité de cette commune).

Il est impossible de connaître la quotité qui s’appliquera demain dans nos cinq communes. La seule certitude, c’est qu’ensemble, les cinq communes fusionnées limiteront les risques et consolideront leurs positions, notamment grâce à une meilleure répartition des impondérables liés à la fluctuation de la fiscalité, principalement au niveau de l’imposition des personnes morales : la diversification des revenus garantit une meilleure stabilité financière.

Contexte très difficile : RFFA, révision fiscale…

Les retombées de la Réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA), adoptés en mai 2019, ainsi que celles de la révision de la loi cantonale bernoise sur les impôts (dont l’entrée en vigueur interviendra rétroactivement au 1er janvier 2020) constituent les principales difficultés à planifier le budget de la commune d’Erguël à l’horizon 2022.

Le choix effectué par le Gouvernement bernois et accepté le mois dernier par le Parlement, de rendre possibles des quotités différenciées entre personnes physiques et personnes morales (+/- 20%), augmentera incontestablement la compétition fiscale entre les communes, ce qui sera totalement contreproductif. Une telle mesure contrarie la volonté politique d’harmonisation de l’impôt sur les personnes morales au niveau cantonal et surtout national (taux minimal par exemple).

La Loi cantonale sur les impôts prévoit un coût net pour les communes de 9,2 millions de francs dès 2022, après déduction de la hausse de la part cantonale à l’impôt fédéral direct (IFD) qui sera reversée aux communes.

Cette loi est actuellement en délai référendaire, et celui-ci pourrait être prolongé pour cause de crise sanitaire.

… et les autres

A ces deux facteurs poids lourds s’ajoute la Réévaluation générale cantonale des valeurs officielles des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques, appliquée dès cette année, et qui provoquera une perte de plus de 50’000 francs par an pour la seule commune de Saint-Imier.

On ne saurait omettre, dans la région qui nous intéresse, les nombreux et profonds changements en cours au niveau de l’alimentation en eau potable, changements qui ne permettent pas de comparaison objective dans ce domaine, faute du recul nécessaire.

Conclusion : les incertitudes étaient nombreuses au moment d’établir le rapport financier, elles le sont toujours et le seront encore ces prochains mois.

Augmentations de charges en perspective

De surcroît, le groupe Finances souligne que des charges supplémentaires se dessinent à court et moyen termes, pour les cinq communes qui devront créer de nouveaux postes en lien avec des charges de travail supplémentaires (traitement des bons de gardes, du droit des constructions et permis de construire, augmentation des besoins en matière de service juridique et de ressources humaines, …). Cette augmentation incontournable du personnel administratif induira évidemment une hausse sensible des charges.

Celle-ci se doublera d’une hausse des amortissements et de l’endettement, en raison du fort besoin en investissements des cinq communes, par exemple sur les collèges de Courtelary et de Saint-Imier, ainsi que sur l’entretien et le renouvellement des routes en de nombreux endroits de la future commune.

S’y ajoutera enfin la nette hausse des coûts induite par la nouvelle répartition des charges par habitant dans le cadre de la péréquation financière (social, PC, transports). Fusion ou pas, l’auxiliaire de planification du canton prévoit une augmentation des coûts de plus de 110 francs par habitant, entre 2019 et 2024. Une telle hausse représente pratiquement un point de quotité…

Finalement, les effets des nouveaux outils de la RFFA se feront concrètement sentir dans les comptes communaux 2021. Le groupe Finances a par conséquent décidé de baser le calcul prévisionnel des impôts des personnes physiques de la nouvelle commune sur les comptes de l’année 2018, avec une approche très prudente ; il a en effet tablé sur une baisse des recettes fiscales des personnes morales, de l’ordre de 20 %.

Transparence et responsabilité

Cette planification financière repose sur la volonté de construire une nouvelle commune financièrement stable, dans la durée. L’approche choisie : proposer une fiscalité équilibrée, durable et responsable, plutôt qu’une quotité artificiellement basse pour séduire au moment de la votation.

Les conséquences d’une fusion au niveau financier :

  • Meilleure planification de l’occupation du territoire : au lieu d’une zone économique par commune, on pourra concentrer les efforts en un seul endroit. Un aménagement global sera beaucoup plus efficace, les zones d’habitat et économique/industrielle d’Erguël pourront être définies en fonction de critères plus cohérents (accès, viabilisations, qualité de vie, etc.). On s’épargnera ainsi une émulation contre-productive au nom de laquelle chaque commune souhaite disposer de sa propre zone dans chaque catégorie. Le fait d’avoir un porte-monnaie commun facilitera indéniablement une planification du territoire plus rationnelle.
  • Meilleure répartition des risques liés à la fluctuation de la fiscalité : diversification des revenus, donc meilleure stabilité financière et diminution des fluctuations.
  • Disparition de nombreuses complications liées aux clés de répartition financière pour les projets intercommunaux.
  • Egalité de traitement entre les citoyennes et citoyens des cinq villages, à travers des taxes et émoluments uniformisés.

Le cadeau de la mariée

En cas d’acceptation de la fusion, la Loi sur l’encouragement des fusions de communes (LFCo) prévoit une aide financière de 400 francs/habitant, à certaines conditions. Cette aide cantonale peut être calculée à 2’474’640 francs (sous réserve de confirmation officielle).  L’option prise : destiner ce revenu exceptionnel à la couverture des frais uniques induits par la fusion (salaire des nouvelles autorités durant la phase transitoire, identité visuelle de la nouvelle commune, modification des panneaux de signalisation, etc.).

En termes de péréquation financière également, la loi prévoit une compensation des pertes en cas de fusion ; cette compensation sera complète les 5 premières années, puis décroissante jusqu’à la 10e année.

On anticipe

Grâce à une quotité harmonisée et adaptée pour affronter les différentes réformes à venir, le budget prévisionnel (voir ci-contre) devrait ainsi permettre d’assurer un avenir équilibré et serein, dans la durée, à la nouvelle commune d’Erguël ; ceci tout en anticipant et en compensant les conséquences des différentes réformes en cours. Soulignons que cette anticipation et cette compensation ne sont pas incluses du tout aux budgets individuels présentés par les communes contractantes. | copil